Article A422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire :
1. Les travaux de restauration et de réparation à exécuter par l'Etat dans les bâtiments civils et palais nationaux ;
2. Les travaux de restauration et de réparation à exécuter dans les édifices protégés au titre de la législation sur les monuments historiques dans les conditions prévues par cette législation.