Article R322-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R322-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
La décision de s'affilier à une société de groupe d'assurance ou de résilier cette affiliation est prise en assemblée générale de chaque société d'assurance mutuelle statuant dans les conditions prévues à l'article R. 322-65. La même assemblée générale procède aux éventuelles modifications des statuts liées à cette décision et à l'approbation de la convention d'affiliation décrite à l'article R. 322-165.