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Article A421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1989
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article A421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1989
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article A. 421-1 et de l'article A. 421-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.