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Article A421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1992
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article A421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1992
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article.