Article A421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.
Note : Ces imprimés sont enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros suivants :
46-0303 Demande de permis de construire pour travaux ne créant pas de surface de planchers (P.C. 155).
46-0306 Demande de permis de construire pour une maison individuelle (P.C. 157).
46-0307 Demande de permis de construire modificatif (P.C. 158 bis).
46-0311 Demande de permis de construire (P.C. 158).
46-0323 Demande de permis de construire une ligne d'énergie électrique (P.C. 155 bis).
Les imprimés 46-0303, 46-0307, 46-0311 peuvent être obtenus auprès des directions départementales de l'équipement et des mairies.
L'imprimé 46-0323 peut être obtenu auprès des directions départementales de l'équipement.