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Article A421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1 est établie conformément à l'un des modèles joints au présent article. Ces modèles comportent le libellé de l'engagement dont la demande doit être assortie, en vertu de l'article L. 421-3 (alinéa 1er).