Article A410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article, enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 12107. Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer.