Articles

Article A410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/02/1989 au 11/02/2003 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article A410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/02/1989 au 11/02/2003 (Code de l'urbanisme)

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au modèle annexé au présent article.