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Article A335-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A335-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Les mandats de paiement des subventions ou des acomptes sur subventions sont émis par le directeur départemental de l'équipement au profit des collectivités ou organismes bénéficiaires et encaissés par les receveurs de ces collectivités ou organismes.