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Article A331-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/01/1977 au 04/02/1989 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article A331-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/01/1977 au 04/02/1989 (Code de l'urbanisme)

Les dispositions de l'article A. 331-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre de l'économie et des finances.