Article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le taux maximum de la bonification d'intérêt susceptible d'être accordée pendant la durée des prêts à moyen terme autorisés par le comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme est fixé à trois points.