Article R322-54-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R322-54-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur visé à l'article R. 322-53, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue.