Articles

Article A317-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A317-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les subventions sont payées soit en totalité après exécution complète des travaux au financement desquels elles sont destinées, soit sous forme d'acomptes versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux.