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Article A315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1978 au 01/10/2007 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article A315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1978 au 01/10/2007 (Code de l'urbanisme)

Les dispositions des articles A. 315-2 et suivants du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.