Article R322-54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R322-54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les sociétés d'assurance mutuelles proposent à leurs administrateurs, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.