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Article A315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de l'autorisation de lotir ou d'une copie de la lettre mentionnée au deuxième alinéa de l'article précédent, toute personne intéressée peut consulter les documents figurant dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation de lotir, ainsi que l'arrêté autorisant le lotissement et les pièces qui y sont annexées.