Article A315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande d'autorisation de lotir prévue à l'article R. 315-4 doit être établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Les documents qui l'accompagnent doivent porter les indications et respecter les échelles mentionnées aux paragraphes A et B de l'annexe du modèle de demande.