Article A312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lors du remploi, le montant de la créance est calculé en multipliant le nombre de mètres carrés par le prix du mètre carré à la date du remploi, évalué dans les conditions fixées par le contrat de participation.