Articles

Article A312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le prix du mètre carré de surface bâtie de référence définie à l'article précédent est fixé à 380 F en valeur janvier 1960. Ce prix ne comprend ni le coût du terrain, ni celui des branchements, ni le montant des honoraires d'architecte.