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Article A311-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/01/1977
au
04/02/1989
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article A311-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/01/1977
au
04/02/1989
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article A. 311-20 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre intéressé.