Article A311-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A311-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article A. 311-18 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.