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Article A311-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A311-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions de l'article A. 311-18 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.