Article A311-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A311-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le montant de la subvention au titre de l'habitat urbain prévu par l'article A. 311-1 (3.) et par l'article A. 311-5 (2.) est fixé à 1.000 F par logement.