Articles

Article A311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions des articles A. 311-11 à A. 311-16 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.