Article A311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Au cas où pour une cause quelconque les recettes d'infrastructure s'avèrent supérieures aux évaluations retenues au bilan arrêté par le comité spécialisé visé à l'article A. 311-11, la subvention accordée au titre de l'habitat urbain est réduite à due concurrence.