Article A311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les subventions d'équipement pour la viabilité secondaire sont imputées sur les crédits du ministère de l'intérieur (subventions d'équipement aux collectivités pour l'habitat urbain).