Article A311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En vue de la détermination de l'aide financière de l'Etat au titre de l'équipement de base des grands ensembles, le bilan présenté au comité spécialisé compétent du conseil de direction du fonds de développement économique et social classe les dépenses d'infrastructure de chaque grand ensemble en trois catégories :