Article A311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 311-5 à A. 311-8 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.