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Article A311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


En approuvant les modalités du financement des équipements publics le préfet, le préfet de région ou le conseil de direction du fonds de développement économique et social détermine le montant maximum des dépenses restant à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement public compétent et susceptible de faire l'objet de prêts à long terme.