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Article A335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/01/1977 au 28/09/1977 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article A335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/01/1977 au 28/09/1977 (Code de l'urbanisme)

Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-6 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.