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Article A335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/01/1977
au
28/09/1977
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article A335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/01/1977
au
28/09/1977
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-6 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.