Article A335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.