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Article A335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.