Article A331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet de région sur rapport du chef de service régional de l'équipement et après avis du trésorier-payeur général de région, fixe, pour chaque opération, le montant de l'autorisation de prêts bonifiables. Cette autorisation de prêts doit être égale au découvert maximum du plan de trésorerie.