Article A331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Par délégation du comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, le préfet de région peut, dans la limite de l'enveloppe qui lui est attribuée, octroyer des bonifications d'intérêt pour le préfinancement d'acquisitions foncières et d'équipements d'infrastructure dans les zones d'aménagement concerté pour lesquelles il est habilité à prendre les décisions visées à l'article R. 311-12