Article A317-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A317-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les demandes adressées au préfet pour le versement des prêts consentis aux associations syndicales par les caisses départementales d'avances doivent être accompagnées des documents énumérées aux articles A. 317-4 et A. 317-5.
Les dispositions des articles A. 317-2, A. 317-3, A. 317-6 et A. 317-7 relatives au paiement des subventions de l'Etat sont applicables au paiement des prêts.