Article A317-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A317-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les mandats sont présentés au visa du trésorier-payeur général assignataire, appuyés :
I - Lorsqu'il s'agit du paiement du premier acompte :
A - D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ;
B - Des documents visés aux alinéas A et B du paragraphe I de l'article A. 317-4 ;
C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A ;
II - Lorsqu'il s'agit des acomptes ultérieurs :
A - D'un état sommaire rappelant :
1. La date de la décision d'attribution de la subvention ; le montant respectif du devis estimatif et de l'état de prévision des honoraires dus au technicien ; le taux de la subvention ; le montant des marchés et le montant des honoraires en découlant pour le technicien ;
2. Le montant des acomptes antérieurement versés et la référence aux mandats de paiement correspondants.
B - De l'état visé à l'alinéa A du paragraphe I de l'article A. 317-4 ;
C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A, ci-dessus.
III - Lorsqu'il s'agit du paiement pour solde :
A - De l'état sommaire visé au paragraphe II-A qui précéde ;
B - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa B.