Article A317-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A317-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les mandats de paiement des subventions ou des acomptes sur subvention sont émis par le préfet au nom des associations syndicales bénéficiaires et encaissés par les receveurs desdites associations.