Article A317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En vue d'obtenir des paiements, les associations syndicales ou comités syndicaux adressent au préfet :
I - A l'appui des demandes d'acompte :
A - Un état des travaux effectués dressé par le directeur départemental de l'équipement indiquant, d'une part, le montant des travaux effectués, d'autre part, le montant des honoraires correspondants dus au technicien ;
B - Pour le premier acompte seulement, un certificat établi en double exemplaire par le receveur de l'association syndicale et visé par le directeur départemental de l'équipement faisant connaître :
1. Le montant de la subvention ainsi que, le cas échéant, le montant des ressources propres affectées aux travaux par l'association syndicale ;
2. Le montant du marché ou de l'adjudication et le montant des honoraires en découlant pour le technicien.
II - A l'appui des demandes de paiement pour solde :
A - En communication, les décomptes, mémoires et factures des entrepreneurs ou fournisseurs ;
B - Le procès-verbal de réception provisoire des travaux ;
C - Le décompte général détaillé des travaux exécutés, visé par le directeur départemental de l'équipement ;
D - Un état, visé par le directeur départemental de l'équipement, des honoraires dus au technicien d'exécution et de surveillance des travaux ;
E - Le devis estimatif de la dépense et le programme des travaux qui ont servi de base pour le calcul de la subvention ;
F - Un état récapitulatif des paiements auxquels a donné lieu l'exécution des travaux, dressé et certifié par le receveur de l'association syndicale et appuyé de la référence aux mandats de payements correspondants ;
G - Un certificat du receveur constatant qu'il a été intégralement fait emploi, conformément à leur destination spéciale, des sommes que l'association syndicale a consacrées sur ses propres ressources à l'exécution des travaux et des subventions autres que celles de l'Etat qui ont pu être accordées pour l'aménagement du lotissement.