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Article A312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions des articles A. 312-1 à A. 312-4 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.