Article A311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 311-1 à A. 311-4 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pris après avis du ministre de l'intérieur.