Article A311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet reçoit délégation du ministre chargé de l'urbanisme pour la création des zones d'aménagement concerté à usage de tourisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1. L'initiative de la création émane du département, d'une commune ou d'un établissement public y ayant vocation autre qu'un établissement public de l'Etat ;
2. La zone envisagée a reçu l'accord du préfet de région ;
3. La capacité totale d'accueil de la zone est inférieure à 1.000 lits.