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Article A311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le préfet reçoit délégation du ministre chargé de l'urbanisme pour la création des zones d'aménagement concerté à usage de tourisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. L'initiative de la création émane du département, d'une commune ou d'un établissement public y ayant vocation autre qu'un établissement public de l'Etat ;

2. La zone envisagée a reçu l'accord du préfet de région ;

3. La capacité totale d'accueil de la zone est inférieure à 1.000 lits.