Articles

Article A311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions de l'article A. 311-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pris après avis du ministre de l'intérieur.