Article A311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet reçoit délégation du ministre chargé de l'urbanisme pour la création des zones d'aménagement concerté à usage d'activités industrielles, commerciales, de services ou de bureaux, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1. L'initiative de la création émane du département, d'une commune ou d'un établissement public y ayant vocation autre qu'un établissement public de l'Etat ;
2. La création envisagée a reçu l'accord du préfet de région.