Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article A211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/06/1987
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article A211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/06/1987
(Code de l'urbanisme)
Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.