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Article A142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article A142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.