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Article A123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions des articles A. 123-1, A. 123-2 et A. 123-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du contrôle des établissements classés et du ministre chargé de la santé publique.