Article A123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet examine la demande en tenant compte des conditions particulières à chaque établissement pouvant diminuer ou accroître l'incommodité ou l'insalubrité.