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Article A130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article A130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).