Article A130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).