Article A122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article A. 122-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.