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Article A122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions de l'article A. 122-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.