Article A121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L. 121-8 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.