Article A111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La réglementation prévue aux articles R. 111-39 et R. 111-43, limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée.