Article R*322-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*322-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société mentionnée à la présente section qui a été constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-42, R. 322-46 à R. 322-52, R. 322-64 et R. 322-85 à R. 322-87.
Toutefois, les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers des nullités ci-dessus prévues.